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L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) – Aide financière pour les résidences seniors

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière pour les seniors en perte d’autonomie. Elle vise à financer partiellement ou totalement les dépenses nécessaires pour rester à domicile ou couvrir les frais liés à la dépendance en établissement.

Pour financer une partie du loyer, charges comprises, dans le cadre d’une résidence services seniors, notez que l’APL (Allocation Personnalisée au Logement) offre un soutien financier aux personnes âgées. Cette aide est basée sur plusieurs critères, tels que les revenus du bénéficiaire, le montant du loyer, la situation familiale, et la localisation du logement.

Elle vise à rendre plus accessible le logement en résidence services seniors pour les personnes éligibles. Pour connaître les montants de l’APL en fonction de votre situation, vous pouvez faire une simulation d’aide au logement sur le site de la Caisse d’Allocation Familiale (caf.fr).

Les Conditions d’Éligibilité à l’APA

Pour être éligible à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), plusieurs conditions doivent être remplies :

  • L’âge : L’APA est destinée aux personnes âgées d’au moins 60 ans
  • Le lieu de résidence : vous devez résider en France de façon stable et régulière. Soit à votre domicile, soit au domicile d’un proche, soit dans une résidence autonomie.
  • L’évaluation de la dépendance : elle se base sur la grille AGGIR, qui classe les personnes en six niveaux de dépendance, de GIR 1 à GIR 6. Pour bénéficier de l’APA, il faut être classé dans les GIR 1 à 4. Pour plus d’informations au sujet du niveau de GIR en résidences seniors, consultez notre article.
  • Conditions financières : L’APA est attribuée sans condition de ressources, mais le montant de l’aide peut varier en fonction des revenus du demandeur. Une participation financière peut être demandée selon l’échelle de revenus, sauf pour les personnes en GIR 1.

Il est important de noter que L’APA n’est pas accordée aux personnes en séjour irrégulier en France ou celles résidant dans un établissement dont les frais sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie, l’aide sociale ou une assurance privée.

L’APA à domicile en résidence services seniors

L’APA, Allocation personnalisée d’autonomie, est une assistance financière octroyée par les départements et soutenue par l’État pour aider à couvrir les coûts liés aux besoins des personnes âgées confrontées à certaines limitations.

Il est important de faire la distinction entre l’APA à domicile et l’APA en établissement puisque seul l’APA à domicile est compatible avec la vie en résidence services seniors.

Les résidents vivant en maisons de retraite, qu’elles soient médicalisées ou non (EHPAD et EHPA), peuvent bénéficier de l’APA en établissement, tandis que l’APA à domicile s’applique aux personnes âgées vivant dans des résidences seniors ou encore à leur domicile.

Ainsi, les personnes âgées qui recevaient déjà l’APA à domicile tout en vivant chez elles continueront à la percevoir lorsqu’elles déménagent en résidence seniors ou en résidence autonomie. L’APA à domicile est destinée à couvrir les dépenses nécessaires pour permettre aux individus de rester chez eux ou pour les services à la personne dans une résidence seniors.

Voici quelques exemples des services pour compenser la perte d’autonomie :

  • Préparation ou livraison de repas à domicile
  • Livraison des courses à domicile
  • Blanchisserie (collecte et livraison du linge à domicile)
  • Assitance informatique
  • Soins et promenade des animaux de compagnie
  • Assistance administrative
  • Entretien de l’appartement

Les bénéficiaires de l’APA à domicile ont différentes possibilités pour organiser des heures d’aide à domicile, notamment en faisant appel à un service d’aide à domicile de leur choix ou en employant directement une aide à domicile qu’ils auront sélectionnée.

Les démarches administratives pour obtenir l’APA

1. L’obtention du Dossier :

  • Le dossier d’APA peut être obtenu :
    • Dans les mairies et les organismes tels que la sécurité sociale, les mutuelles, etc.
    • Sur le site internet du conseil départemental.
    • Dans les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS).

2. La constitution du Dossier :

  • Pour faire une demande d’APA, il est nécessaire de constituer un dossier complet. Les pièces à fournir sont :
    • Fiche d’état civil : Photocopie du livret de famille, carte d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance.
    • Justificatif de revenus : Photocopie du dernier avis d’imposition, justificatifs du patrimoine (dernier relevé de taxe foncière, relevé d’assurance vie, etc.).
    • RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
    • Certificat médical (dans certains départements).

3. Le dépôt du Dossier :

  • Une fois le dossier rempli, il doit être remis au conseil départemental. Selon le département, le dossier peut être déposé de différentes manières (envoi par voie postale, sur internet, directement sur place, etc.). En cas de doute, il est conseillé d’envoyer le dossier par La Poste à l’adresse du conseil départemental (en recommandé).

4. L’Accusé de réception et délais de traitement du Dossier :

Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception de la demande d’APA. Si le dossier n’est pas complet, vous serez informé et devrez envoyer les pièces manquantes.

5. L’Évaluation de la Perte d’Autonomie :

Après l’enregistrement du dossier, une visite à domicile par un professionnel médico-social est planifiée dans un délai maximum d’un mois. Pendant cette visite, la situation globale de la personne et les besoins de l’aidant familial sont évalués, en plus du niveau de dépendance à partir de la grille AGGIR. Ceci permet de déterminer le groupe iso-ressources (GIR) et de concevoir le plan d’aide.

6. La réception et la validation du Plan d’Aide :

Suite à l’évaluation, une proposition de plan d’aide est envoyée par courrier. Vous disposez de 10 jours pour accepter ce plan d’aide ou demander des modifications. Si le délai est dépassé, le conseil départemental considère que la proposition est refusée.

En cas de demande de modification, une nouvelle proposition définitive vous est adressée et doit être acceptée dans un délai de 10 jours. Le montant de l’APA permettra de couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.

Le Plan d’Aide peut proposer les prestations suivantes :

  • La compensation pour les services d’un aide à domicile ou d’un accueillant familial.
  • Un soutien pour les frais de déplacement et la livraison de repas.
  • L’assistance en termes d’équipements techniques et de travaux pour améliorer la sécurité du domicile.
  • La possibilité d’accueil temporaire en établissement.

7. La notification de la décision gouvernementale :

La décision d’attribution ou le refus de l’APA est communiqué dans un délai maximum de deux mois après la date d’enregistrement du dossier complet.

Le courrier d’attribution précise :

  • le montant mensuel de l’allocation,
  • la participation financière restant à votre charge (sauf pour le GIR 1),
  • le montant du premier versement,
  • et le délai de révision périodique.

L’évaluation de la perte d’autonomie

1. La visite à domicile

Le professionnel médico-social évalue la situation de la personne âgée dans son environnement habituel. Cela peut inclure des éléments tels que la sécurité de la maison, les conditions de vie, les besoins en matière de soins et d’assistance.

  • Évaluation des besoins de l’aidant familial : Les besoins de l’aidant familial, s’il y en a un, sont également pris en considération. Cela peut inclure le soutien dont l’aidant a besoin pour s’occuper de la personne dépendante.
  • Évaluation du niveau de dépendance à partir de la grille AGGIR : La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) est utilisée pour évaluer le niveau de dépendance de la personne. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).

Une fois le GIR déterminé, un plan d’aide est élaboré en fonction des besoins spécifiques de la personne en perte d’autonomie.

Ce plan d’aide détaille les services et les soutiens qui seront fournis pour aider la personne à maintenir son autonomie dans la mesure du possible.

En savoir plus sur les critères d’évaluations du GIR.

2. Demander une réévaluation du niveau de GIR

Si vous n’étiez pas éligible à l’APA en raison d’un GIR de 6 ou de 5 mais que votre niveau d’autonomie a baissé, vous avez la possibilité de déposer une nouvelle demande d’évaluation.

Si vous avez été évalué grâce à la grille d’AGGIR, comme en niveau de perte d’autonomie GIR 2, GIR 3 ou GIR 4, mais que votre autonomie a continué à baisser, vous pouvez demander une réévaluation de votre APA.

Dans ces deux situations, il faudra recommencer le processus de demande de zéro (obtention, constitution et dépôt du dossier). Votre demande pourra être étudiée en urgence ou dans les mêmes délais qu’une première demande en fonction de votre situation.

Les montants d’indemnisation de l’APA en fonction du GIR

GIR Niveau de Dépendance Montants de l’APA (2024) Exemples de Besoins
GIR 1 Dépendance totale (physique et mentale) Jusqu’à 1 955,60 € /mois Besoin d’accompagnement permanent pour les gestes de la vie quotidienne, surveillance constante.
GIR 2 Dépendance totale, fonctions mentales moins altérées Jusqu’à 1 581,44 € /mois Besoin d’aide pour la plupart des activités quotidiennes, nécessité d’une surveillance régulière.
GIR 3 Dépendance partielle, autonomie mentale et locomotrice partielles Jusqu’à 1 143,09 € /mois Besoin d’assistance pour les soins corporels et certains déplacements, autonomie partielle dans certaines activités.
GIR 4 Dépendance partielle, besoin d’aide pour certaines activités Jusqu’à 762,87 € /mois Besoin d’aide pour les transferts (se lever, s’asseoir), et pour certaines activités corporelles.
GIR 5 Autonomie partielle, besoin d’aide ponctuelle Non éligible à l’APA Besoin d’aide pour les tâches ménagères et la préparation des repas, autonomie pour les soins personnels et les déplacements.
GIR 6 Autonomie complète Non éligible à l’APA Capacité à gérer indépendamment les gestes quotidiens, sans besoin d’assistance spécifique.

* Sources : grille-aggir.fr et pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Versement et Suspension de l’APA

1. Les différents types de versements de l’APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est versée selon les conditions suivantes :

  • Premier Versement : Le premier versement intervient le mois suivant la décision d’attribution et inclut le calcul de l’APA depuis la date d’ouverture des droits.
  • Versement Mensuel : La partie destinée à couvrir les aides régulières est versée mensuellement au début du mois.
  • Versement Ponctuel : La partie allouée pour les dépenses liées aux aides techniques, à l’adaptation du logement, ainsi qu’aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut être versée de manière ponctuelle.
  • Versement via Cesu Préfinancé : La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Chèque Emploi Service Universel (Cesu) préfinancé.

Dans certaines situations, une partie de l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi ou à la personne ou à l’organisme fournissant l’aide technique.

Notez que, si l’APA est inférieure à 34,95 €, alors elle n’est pas versée.

2. Les conditions de suspension du versement de l’APA

Le versement de l’APA à domicile peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Défaut de déclaration : Si vous ne déclarez pas votre aide à domicile ou la famille d’accueil qui vous héberge dans le mois suivant la notification de l’attribution de l’APA. Utilisez le formulaire Cerfa n°10544 pour effectuer cette déclaration auprès des services du département.
  • Absence de justificatifs de dépenses : Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses requis par les services du département dans le mois suivant leur demande.
  • Non-paiement de la participation : En cas de non-paiement de votre participation financière.
  • Services non-conformes ou à risque : Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu ne correspond pas à celui prescrit ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité, ou votre bien-être physique ou moral.
  • Hospitalisation de plus de 30 jours : En cas d’hospitalisation dépassant 30 jours, la suspension commence le 31e jour d’hospitalisation.
  • Changements de situation : En cas de changements dans votre situation tels que déménagement, hospitalisation, modification de la situation familiale ou du personnel salarié, ou modification de vos revenus, il est impératif de signaler ces changements aux services du département.

3. L’attribution de l’APA et le reste à charge

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de revenus. Cependant, au-delà de 877,90 € de ressources mensuelles, une partie des dépenses liées au plan d’aide restera à votre charge :

  • Si vos revenus sont inférieurs à 877,90 € par mois, aucune contribution financière ne vous sera demandée.
  • Pour des revenus compris entre 877,90 € et 3 233,10 € par mois, votre contribution sera adaptée en fonction de vos revenus, allant de 0 % à 90 % du montant du plan d’aides.
  • Si vos revenus dépassent 3 233,10 € par mois, votre contribution sera équivalente à 90 % du montant du plan d’aides.

4. Déclaration d’impôt et APA : réduire les coûts du reste à charge

L’APA est exonérée d’imôt sur le revenu. AInsi, vous n’avez pas besoin d’inclure le montant de l’APA dans votre déclaration de revenus.

Mais vous pouvez déclarer le montant de votre reste à charge afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il équivaut à 50 % du montant annuel des dépenses d’aide à domicile que vous devez encore payer après avoir déduit l’APA. En d’autres termes, si vous avez 100 euros de dépenses annuelles d’aide à domicile après déduction de l’APA, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 euros.

Cela permet de réduire les coûts des services d’aide à domicile en raison d’une perte d’autonomie (GIR 1 à 4).

Les prestations non cumulables à l’APA

Voici une liste des aides financières et sociales non cumulables à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie :

  • Les soutiens financiers provenant des organismes de retraite.
  • L’assistance financière pour rémunérer un service d’aide à domicile.
  • L’allocation de compensation pour les personnes en situation de handicap (PCH).

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres aides peuvent être incompatibles avec l’indemnisation de l’APA. Pour en savoir plus, il est important de vous rapprocher du service de votre département.

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