Dans le département des Yvelines, l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) représente un soutien financier pour les seniors ayant des ressources insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement en établissements spécialisés ou en accueil familial. Ce dispositif, financé par le conseil départemental, nécessite une demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence du demandeur.
L’ASH vise à offrir un soutien aux personnes âgées pour le financement de leur hébergement en EHPAD, en résidence-autonomie, en Unité de Soins Longue Durée (USLD), ou même dans le cadre d’un accueil familial. Les établissements accueillant ces seniors doivent être expressément habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, critère valable y compris pour les accueillants familiaux agréés par le Président du Conseil départemental.
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Les conditions d’éligibilité à l’ASH
L’accès à l’Aide Sociale à l’Hébergement est soumis à des conditions précises pour garantir que le soutien soit apporté aux seniors les plus en besoin dans le département des Yvelines :
- Lieu de résidence et Nationalité : Le demandeur doit résider en France et être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne. Une condition de résidence préalable de plus de trois mois dans les Yvelines est également requise avant l’entrée en établissement.
- Âge : L’ASH est accessible aux personnes de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans si reconnues inaptes au travail.
- Ressources : Les ressources personnelles du demandeur, potentiellement augmentées de la contribution des obligés alimentaires, ne doivent pas excéder le coût du tarif hébergement de l’établissement choisi.
La participation financière des bénéficiaires
La contribution financière exigée des bénéficiaires de l’ASH est calculée de manière à préserver leur autonomie financière, tout en tenant compte de leur capacité de contribution.
En EHPAD, la règle générale veut que le senior verse 90% de ses revenus à l’établissement, laissant ainsi un minimum de 10% de ses revenus à sa disposition. Ce minimum est calculé pour ne pas être inférieur à 1% du montant annuel du plafond de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette mesure assure que le bénéficiaire conserve un reste à vivre décent.
Pour les seniors en résidence-autonomie, la part de revenu à conserver est plus élevée, offrant ainsi une plus grande capcité financière au quotidien.
L’obligation alimentaire et la participation des proches
L’obligation alimentaire est un principe selon lequel certains proches (enfants, gendres, belles-filles) sont légalement tenus de contribuer aux besoins financiers du senior.
Leur participation est évaluée en fonction de leurs capacités financières et de la situation familiale globale.
Cette approche permet d’assurer un équilibre entre la solidarité familiale et le soutien départemental.
Les démarches à suivre pour bénéficier de l’ASH
Pour solliciter l’ASH, le senior doit déposer sa demande au CCAS de sa commune, en fournissant tous les justificatifs requis. Le dossier est ensuite transmis au Département pour instruction, avec une réponse généralement formulée dans un délai de quatre mois.
Pour bénéficier de l’ASH, le senior ou son représentant doit entreprendre les démarches suivantes :
- Préparation et dépôt de la demande : La première étape consiste à se rapprocher du CCAS de la commune de résidence pour obtenir le formulaire de demande et la liste des pièces justificatives nécessaires.
- Constitution du dossier : Le dossier doit être soigneusement constitué, en veillant à inclure tous les documents demandés pour évaluer correctement la situation financière et familiale du demandeur.
- Transmission au Département : Le CCAS est responsable de la transmission du dossier complet au conseil départemental pour instruction.
Procédure de la demande et la liste des pièces justificatives
La demande d’ASH nécessite la fourniture de plusieurs pièces justificatives pour évaluer avec précision la situation du demandeur :
Pour le Demandeur :
- Dossier de demande d’ASH complété et signé.
- Copie intégrale du dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Justificatifs de toutes les ressources (retraites, allocations, pensions, etc.).
- Justificatifs de domicile récent ou, en cas d’hébergement, attestation sur l’honneur et justificatif de domicile de l’hébergeant.
- Copie intégrale du livret de famille ou, à défaut, attestation sur l’honneur et acte de naissance.
Pour les Obligés Alimentaires (la famille de la personne âgée) :
- Dossier complété et signé.
- Photocopie intégrale du dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Photocopie intégrale du livret de famille.
- Justificatifs de toutes les ressources actuelles en cas de changement de situation notable.
Cette liste exhaustive de documents permet au Département d’évaluer précisément la situation de chaque demandeur et d’assurer une distribution équitable de l’aide financière. Le processus de demande, bien que rigoureux, est essentiel pour maintenir l’intégrité et l’efficacité du dispositif d’aide sociale à l’hébergement dans les Yvelines, garantissant que le soutien parvienne à ceux qui en ont le plus besoin.
Pour toute information complémentaire ou pour entamer une demande d’ASH, les seniors et leurs familles sont encouragés à contacter le Centre Communal d’Action Sociale de leur lieu de résidence.
L’ASH doit-elle être remboursée ?
Le département des Yvelines se réserve le droit de récupérer les sommes allouées au titre de l’ASH sous certaines conditions.
Cette récupération peut intervenir :
- après le décès du bénéficiaire,
- lors d’une amélioration significative de sa situation financière,
- ou en cas de donation effectuée dans les dix années précédant ou suivant la demande d’ASH.
Ces mesures de récupération visent à préserver l’équilibre financier du dispositif d’aide, tout en s’assurant que les fonds sont utilisés de manière adaptée et équitable.
Le département des Yvelines utilise divers mécanismes pour récupérer les sommes avancées au titre de l’ASH. Ces mécanismes incluent la récupération sur la succession, ou par le biais d’hypothèques sur les biens immobiliers.
Le choix de l’établissement
Le choix de l’établissement est laissé à la discrétion du bénéficiaire, à condition que celui-ci soit habilité à accueillir des bénéficiaires de l’ASH. La participation financière du senior est ajustée selon le type d’établissement et ses revenus, garantissant ainsi une contribution équitable et adaptée à sa situation.
