Dans un accord du 13 octobre 2005 pour l’emploi des seniors, signé le 9 mars 2006, les agents économiques ont jugé que l’aménagement des dispositions correspondant au CDD (contrat à durée déterminé) pouvait encouragé le retour à l’emploi des seniors et ainsi combler leurs droits pour profiter d’une retraite à taux plein.
Les partenaires sociaux ont ainsi envisagé le recours à un CDD de 18 mois maximum, renouvelable une fois pour les seniors de plus de 57 ans en recherche active depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif a été adapté dans le code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006.
Qui peut conclure un CDD « senior » ?
Du côté des employeurs
Le CDD senior peut être conclu par tous les employeurs à l’exception des professions agricoles. Ce CDD doit être conclu avec une personne remplissant les conditions visées ci-dessous, afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Du côté de la personne recrutée
Le CDD pour senior s’adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de 3 mois en tant que demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le CDD pour senior, tel qu’il est présenté dans cette fiche, ne concerne pas les employeurs des professions agricoles.
Quelle est la durée du CDD « senior » ?
Le CDD pour senior peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.
Quel est le statut du titulaire d’un CDD « senior » ?
Le salarié titulaire d’un CDD « senior », comme tout autre titulaire d’un CDD « classique », dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs : transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches…
Sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait, un autre salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. En cas de maladie ou d’accident, le salarié en contrat à durée déterminée peut avoir droit aux indemnités complémentaires prévues par la convention applicable à l’entreprise, s’il remplit les conditions posées par cette convention (par exemple, les conditions d’ancienneté). Il peut également bénéficier d’indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi, notamment une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu’en ait été la durée, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise, lorsque celle-ci est due).
Articles annexes :
Aides à l’embauche d’un senior
Le marché des seniors
